Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction

Historique

• Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés
  La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament auth...
  Source : www.lemag-juridique.com
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  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les modalités de fonctionnement des opérateurs de compétences (OPCO), qui acc...
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• Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit pénal
  Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassa...
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