Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, et l’appel peut être transmis par tout moyen, sans condition supplémentaire quant au canal de communication ou à la qualité du transmetteur... Lire la suite
Historique
-
Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationLa Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier...Source : www.vie-publique.fr
-
Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationL’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de man...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit de l'immigrationL’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnanc...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit de l'immigrationDans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questio...Source : www.lemag-juridique.com