Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

Historique

• Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans...
  Source : www.lemag-juridique.com
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