Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !
Publié le :
19/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comFait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports, et plus précisément sur l’application de la prescription dans le cadre d’un transport international de marchandises par route régi par la Convention CMR... Lire la suite
Historique
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Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit routier / Permis de conduire et circulationFait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant...Source : www.lemag-juridique.com
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