Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
Publié le :
02/03/2026
02
mars
mars
03
2026
En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devant la juridiction du contentieux de la Sécurité sociale, soulever d’autres moyens que ceux présentés à ce stade préalable, à condition qu’ils portent sur la même décision de prise en charge... Lire la suite
Historique
-
IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité...Source : www.lemag-juridique.com
-
Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut co...Source : www.lemag-juridique.com