Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime

Historique

• Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit routier
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primaut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal
  Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dan...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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