Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comFace à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou a la libre disposition. Toute décision de saisie doit alors être motivée de manière précise et respecter le principe du contradictoire... Lire la suite
Historique
-
Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénaleFace à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des bi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesSelon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit routierLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primaut...Source : www.lemag-juridique.com
-
Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit pénalDepuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dan...Source : www.leclubdesjuristes.com