Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé

Historique

• Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 1er janvier 2026, les règles relatives à l’exonération de cotisatio...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit routier
  En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégulari...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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