Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
Publié le :
24/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, et l’appel peut être transmis par tout moyen, sans condition supplémentaire quant au canal de communication ou à la qualité du transmetteur... Lire la suite
Historique
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