Historique
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Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans certains territoires et collectivités d’Outre-mer
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Droit de l'immigrationLe Gouvernement a décidé de rendre public un avis sur un projet de loi ratifi...Source : www.conseil-etat.fr
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Un mécanisme de suspension des visas plus flexible
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Droit de l'immigrationLe Parlement a voté la législation facilitant la suppression du droit de voya...Source : www.europarl.europa.eu
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Le gouvernement envisage de restreindre les conditions d’accès à l’aide médicale d’État
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit de l'immigrationLe gouvernement a adressé pour avis au conseil de la Caisse nationale de l’as...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit de l'immigrationArrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de réf...Source : www.lemag-juridique.com