L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comSaisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article 187-1 du Code de procédure pénale, relatif à la procédure d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire... Lire la suite
Historique
-
Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans certains territoires et collectivités d’Outre-mer
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Droit de l'immigrationLe Gouvernement a décidé de rendre public un avis sur un projet de loi ratifi...Source : www.conseil-etat.fr
-
Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit pénalAu Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avi...Source : www.cglpl.fr
-
Les rachats à effet de levier : montages financiers risqués ou opportunités de développement pour les entreprises ?
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe marché des rachats à effet de levier (LBO, leveraged buy out) s’est beauco...Source : www.banque-france.fr
-
L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénaleSaisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnali...Source : www.lemag-juridique.com