Permis de conduire étranger : le juge français peut en suspendre l’usage sur le territoire national

Permis de conduire étranger : le juge français peut en suspendre l’usage sur le territoire national

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des autorités françaises sur un permis délivré à l’étranger se pose... Lire la suite

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