Historique

• La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Infraction
  Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre...
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• Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Infraction
  En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas...
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• Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’...
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