Le très grand excès de vitesse devient un délit à partir du 29 décembre 2025
Publié le :
05/01/2026
05
janvier
janv.
01
2026
Source : www.interieur.gouv.frConformément au décret publié ce jour, en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée devient un délit à compter du lundi 29 décembre 2025... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit routier / Permis de conduire et circulationConformément au décret publié ce jour, en application de la loi du 9 juillet...Source : www.interieur.gouv.fr