Historique
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Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal généralUne ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiai...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le Code pénitentiaire est publié
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal généralLe Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été co...Source : www.actu-juridique.fr
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le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal généralUne juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une décl...Source : curia.europa.eu
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Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal généralInjures, provocations, diffamations publiques... En 2021, les services de pol...Source : www.vie-publique.fr