Historique

• QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Droit pénal général
  Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Droit pénal général
  Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous ête...
  Source : www.service-public.fr
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• QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Droit pénal général
  La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Les expertises psychiatriques et psychologiques vont être revalorisées
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Droit pénal général
  Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a fait hier des annonces concernant l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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