Notion de diligences pour organiser le départ de l’étranger
Publié le :
24/06/2021
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2021
Source : www.gazette-du-palais.frAux termes de l’article L. 554-1 du CESA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet... Lire la suite
Historique
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Notion de diligences pour organiser le départ de l’étranger
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021(NPU) Droit de l'immigrationAux termes de l’article L. 554-1 du CESA, un étranger ne peut être placé ou m...Source : www.gazette-du-palais.fr
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