Réforme des modalités de preuve d’identité et de domicile pour le permis de conduire
Publié le :
14/05/2026
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05
2026
Source : www.lemag-juridique.comCet arrêté vise à moderniser et simplifier les démarches liées au permis de conduire, en mettant à jour les règles de justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour. Il s’inscrit dans un contexte de dématérialisation croissante des procédures administratives... Lire la suite
Historique
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