Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé

Historique

• Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
  Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
  Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite