Amiante : rappel sur les documents valant point de départ du délai de prescription

Amiante : rappel sur les documents valant point de départ du délai de prescription

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de demande d'indemnisation par une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA, la prescription est fixée à dix ans et court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>