Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes

Historique

• Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit routier
  Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculatio...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit routier
  La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Localtis : Les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) voulues par le...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit pénal
  Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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