Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
Publié le :
27/04/2026
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2026
Source : www.vie-publique.frUn rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. Parmi les 34 propositions publiées, les rapporteurs reprennent cette demande portée par les ... Lire la suite
Historique
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Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit routierLorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union europée...Source : www.service-public.gouv.fr
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Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit routierDepuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculatio...Source : www.vie-publique.fr