Historique

• Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit de l'immigration
  L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnanc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit de l'immigration
  Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit de l'immigration
  La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit de l'immigration
  L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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