Code la route -Infraction routière : comment éviter les poursuites pour non-désignation du conducteur ? 

Code la route -Infraction routière : comment éviter les poursuites pour non-désignation du conducteur ? 

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Source : www.service-public.fr
En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de société, l'employeur doit transmettre l'identité du salarié responsable, dans un délai de 45 jours . S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur s'expose à une amende pour non-désignation du conducteur. La Cour de cassation, dans un arrêt de novembre 2021, a confirmé le point de départ du délai de 45 jours... Lire la suite

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