Accident de la circulation causé par un mineur : la loi Badinter s’applique à ses parents
Publié le :
07/04/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frCivilement responsables et couverts par une assurance de responsabilité civile, les parents du mineur ayant conduit un véhicule à leur insu sont, en l'absence de faute inexcusable de la victime, solidairement responsables du dommage résultant de l’accident de circulation que leur enfant a causé... Lire la suite
Historique
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Le codébiteur tenu in solidum ne peut répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux
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