La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
Publié le :
05/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres... Lire la suite
Historique
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Accident : qui est responsable lorsqu'un véhicule fait demi-tour ?
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la routeEn circulation urbaine, il peut vous arriver d’exécuter une manœuvre qui prov...Source : www.ledauphine.com
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Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes conditions d’application de la loi Badinter sont nombreuses. Voici un tab...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité
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