La notion de professionnel est une notion fonctionnelle

La notion de professionnel est une notion fonctionnelle

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession peut-il néanmoins revêtir la qualité de consommateur ? C’est à cette question que répond l’arrêt rapporté à propos d’un neurologue de profession néanmoins reconnu par la Cour, dans un sens conforme à la jurisprudence européenne, comme un consommateur... Lire la suite

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