Un mécanisme de suspension des visas plus flexible

Historique

• Un mécanisme de suspension des visas plus flexible
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Droit de l'immigration
  Le Parlement a voté la législation facilitant la suppression du droit de voya...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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