Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles

Historique

• Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 no...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Infraction
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une attestation sécurisée pour justifier du droit à conduire
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier les dispositions du III de l'art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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