Historique

• Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit de l'immigration
  Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit de l'immigration
  Pris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit de l'immigration
  Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la de...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit de l'immigration
  Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de réf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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