Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !
Publié le :
19/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comFait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports, et plus précisément sur l’application de la prescription dans le cadre d’un transport international de marchandises par route régi par la Convention CMR... Lire la suite
Historique
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