Historique
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Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénaleDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notific...Source : www.lemag-juridique.com
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Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénaleInitialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction...Source : www.lemag-juridique.com
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Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénaleL’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation...Source : www.lemag-juridique.com