Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le :
23/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les fonctions électives sont exclues du champ d’application de l’article 131-27 du Code pénal, même lorsqu’elles sont exercées dans le cadre d’une collectivité territoriale... Lire la suite
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Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursDérogation à l'excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivist...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa conduite d’engins et les travaux à proximité de réseaux exigent des autori...Source : www.inrs.fr