Historique
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QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationLe placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’obj...Source : www.lemag-juridique.com
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Prolongation de la rétention administrative : la menace à l’ordre public peut être antérieure
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationEn matière de rétention administrative, le Code de l’entrée et du séjour des...Source : www.lemag-juridique.com
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Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationPar une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationLa proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Phil...Source : www.vie-publique.fr