Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?

Historique

• Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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