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Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !

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Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, el...
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

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L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation...
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Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés

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L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale

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Droit de l'immigration
À la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juillet 2020, Malte a adopté une réglementation qui déterminait les modalités de l’acquisition de la « cit...
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