Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
Publié le :
27/04/2026
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2026
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. Parmi les 34 propositions publiées, les rapporteurs repren...