Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le :
19/05/2022
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2022
Droit pénal / Droit pénal général
Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, ainsi qu’un décret du même jour portant partie réglementaire, publiés au Journal officiel du 5 a...