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Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
Droit pénal / Droit pénal général
Le procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de re...
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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31...
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Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de symptômes du Covid-19 (ou qui sont cas contact) peuvent dès aujourd'hui bénéficier d'un arrêt maladi...
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Sécurité routière : le bilan de novembre 2020

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
Droit pénal / Droit pénal des victimes de la route
Le mois dernier, les effets du nouveau confinement ont été observés sur les routes. Selon l’Observatoire interministériel de la sécurité routière, le nombre d’accidents corporel...
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