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Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
Droit pénal / Droit pénal général
Le 18 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont réussi à s'accorder sur une version finale du projet de loi...
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Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser, être exonérés de cot...
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Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles...
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Affaire Adidas : des peines de prison pour le camp Tapie définitivement condamné en appel

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour d'appel condamne le camp Tapie dans l'affaire Adidas, mettant fin à un feuilleton de plus de 25 ans. L'ancien juge arbitre Pierre Estoup, 92 ans, est condamné à 3 ans de...
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