Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire
Publié le :
14/01/2021
14
janvier
janv.
01
2021
Droit pénal / Droit pénal général
Le procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de re...