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Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Droit pénal / Droit pénal général
Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, ainsi qu’un décret du même jour portant partie réglementaire, publiés au Journal officiel du 5 a...
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Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleur...
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué,...
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Examen du permis de conduire : la plateforme d'inscription en ligne étendue à 18 nouveaux départements

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Droit routier
Déjà accessible dans 38 départements des régions Occitanie, Nouvelle Aquitaine, Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, le dispositif RdvPermis permettant de prendr...
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