Vous êtes ici :
  1. Expertises

Nos expertises

Nos dernières actus

Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance proviso...
Lire la suite

Peine complémentaire de confiscation : office du juge

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête...
Lire la suite

Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le mo...
Lire la suite

Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner s...
Lire la suite
Voir toutes les actus