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Le Conseil constitutionnel autorise l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière

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Droit de l'immigration
Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant les étrangers en situation i...

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

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Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) est paru au Journal offi...