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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
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Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et...

Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements

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Le Conseil constitutionnel autorise l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière

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Droit de l'immigration
Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant les étrangers en situation i...

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué...