Historique
-
Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit routierLorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union europée...Source : www.service-public.gouv.fr
-
Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursUn rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur...Source : www.vie-publique.fr
-
L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit routierEn procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégulari...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit routierDepuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculatio...Source : www.vie-publique.fr