L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le :
14/06/2024
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2024
Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par...